Avis des audiences de règlement d’approbation des recours collectifs de SureStep

En conséquence d’un règlement proposé dans un recours collectif déposé contre Lifescan dans les cours canadiennes en 2002, lors d’un rappel de dispositifs médicaux défectueux – des compteurs de glucose SureStep - l’Association canadienne du diabète recevra des fonds pour l’établissement et l’administration d’un programme « d’Usage compatissant », et pour le lancement d’un programme de sensibilisation afin d’éduquer les Canadiens sur l’importance du diabète.

Diabète Québec recevra des fonds pour le financement d’un programme de sensibilisation afin d’éduquer les québécois sur l’importance du diabète.

Pour de plus amples renseignements sur ce règlement et les programmes mis en œuvre suite au règlement hors cour, veuillez s’il-vous-plaît lire l’avis officiel ou l’Entente de règlement.

AVIS ANNONÇANT LA TENUE D'AUDITIONS DANS L'AFFAIRE DU RECOURS COLLECTIF AYANT TRAIT À SURESTEP®

Veuillez lire cet avis. Il pourrait avoir un impact sur vos droits.

Le système de surveillance du taux de glycémie SureStep®

Cet avis concerne toute personne qui, au Canada, a acquis ou utilisé un lecteur de glycémie SureStep® et/ou des bandelettes de test SureStep® tel que décrit ci-après. Des recours collectifs dans lesquels il est allégué que les lecteurs de glycémie et les bandelettes de test SureStep® étaient défectueux, et ce, à la connaissance des défendeurs Johnson & Johnson, LifeScan Inc. et LifeScan Canada Ltd., ont été entrepris en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec. Par ces recours, on réclame des défendeurs décrits ci-haut des dommages résultant de l'achat et de l'usage de ces produits. Un règlement à l'amiable, qui est sujet à l'approbation des tribunaux de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec a été conclu. Ce règlement constitue un compromis destiné à mettre un terme à des réclamations contestées. Les défendeurs nient avoir commis une faute ou être responsables des dommages.

Les jugements en autorisation

Le 6 juillet 2004, le recours de l'Ontario a été certifié comme recours collectif pour le bénéfice du groupe décrit comme suit : Tous les individus résidants en Ontario et ailleurs au Canada, sauf en Colombie-Britannique et au Québec, qui ont acquis au Canada un lecteur de glycémie SureStep® qui a été fabriqué avant le 1^er août 1997 et dont le numéro de série est compris entre ceux dont les cinq premiers caractères débutent par L6000 à L7205 ou portant un numéro de série compris entre le L7206-GA-00001 et L7206-GA-01128 ou fabriqué après le 1^er février 1996 et/ou qui ont utilisé des bandelettes de test SureStep® fabriquées avant le 1^er mars 1998 ou après le 1^er février 1996, ainsi que les représentants personnels des membres du groupe qui sont décédés. Personne ne s'est exclut du recours de l'Ontario. Le 15 août 2008, le recours de la Colombie-Britannique a été certifié comme recours collectif pour le bénéfice du groupe décrit comme suit: Tous les individus résidants en Colombie-Britannique qui ont acquis au Canada un lecteur de glycémie SureStep® qui a été fabriqué avant le 1^er août 1997 et dont le numéro de série est compris entre ceux dont les cinq premiers caractères débutent par L6000 à L7205 ou portant un numéro de série compris entre le L7206-GA-00001 et L7206-GA-01128 ou fabriqué après le 1^er février 1996 (« le lecteur de glycémie SureStep® ») et/ou qui ont utilisé des bandelettes de test SureStep® fabriquées avant le 1^er mars 1998 ou après le 1^er février 1996 (les « Bandelettes »), ainsi que les représentants personnels des membres du groupe qui sont décédés. Personne ne s'est exclut du recours de la Colombie-Britannique.

Le 7 décembre 2001, le requérant Frédéric Bisson a déposé au greffe de la Cour supérieure de Québec, district de Québec, une requête pour obtenir l'autorisation d'exercer un recours collectif, auquel ont a attribué le numéro de dossier 200-06-000022-015. Le groupe proposé dans cette requête est: Tous les résidants du Québec qui ont acheté et utilisé un lecteur de glycémie SureStep® fabriqué avant le 1^er août 1997 et dont le numéro de série est compris entre ceux dont les cinq premiers caractères débutent par L6000 à L7205 ou portant un numéro de série compris entre le L7206-GA-00001 et L7206-GA-01128 ou fabriqué après le 1^er février 1996 et/ou qui ont utilisé des bandelettes de test SureStep® fabriquées avant le 1^er mars 1998 ou après le 1^er février 1996, ainsi que les représentants personnels des membres du groupe qui sont décédés. Personne ne s'est exclut du recours du Québec. Les parties à la procédure du Québec demanderont au tribunal d'autoriser l'exercice du recours collectif, de consentement, pour les seules fins du règlement hors Cour intervenu.

LE RÈGLEMENT

Si le règlement est approuvé par tous les tribunaux, les défendeurs remettront :

1. À l'Association canadienne du diabète :

a) Des lecteurs de glycémie, d'une valeur cumulative de 1 250 000,00$, qui seront distribués à toute personne, au Canada, affectée du diabète, dans le cadre du Programme de Compassion;
b) Une somme de 270 000,00$ pour les coûts liés à l'administration du Programme de Compassion; et
c) Une somme de 700 000,00$ pour la mise en oeuvre d'une campagne de publicité.

2. À l'Association québécoise de diabète, une somme de 185 000,00$;
3. Au Fonds d'aide aux recours collectifs (Québec) une somme de 15 000,00$;
4. Au Fonds d'aide aux recours collectifs (Ontario), une somme de 80 000,00$; et
5. Aux procureurs du groupe, une somme de 1.5 millions de dollars pour les honoraires, débours et taxes, sous réserve de l'approbation des tribunaux.

HONORAIRES, DÉBOURS, TAXES ET PRÉLÈVEMENTS

Les procureurs du groupe ont conclu avec les représentants des ententes par lesquelles ils ne seraient payés pour leurs services, honoraires et débours, que si le recours collectif était couronné de succès ou si les frais étaient acquittés par les défendeurs. Les procureurs du groupe, en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec ont accepté la somme de 1,5$ million de dollars pour acquitter leurs honoraires, débours ainsi que toutes les taxes applicables.

Les requérants en Ontario ont reçu une aide financière du Fonds d'aide aux recours collectifs (Ontario). En conséquence, le Fonds d'aide aux recours collectifs (Ontario) est admissible à l’obtention d’une somme équivalant à 10% du montant du règlement attribuable au groupe de l’Ontario plus le remboursement d’une somme de 26,360.01$, soit l’aide financière qui leur avait été consentie et versée à ce jour. Le requérant dans la procédure du Québec a convenu de verser au Fonds d'aide aux recours collectifs (Québec) une somme de 15,000.00$.

LES AUDITIONS POUR APPROUVER LE RÈGLEMENT PROPOSÉ

Les tribunaux décideront si le règlement proposé doit être approuvé et détermineront les honoraires, débours et taxes à être payés aux procureurs du groupe lors des audiences qui auront lieu :

(a) En Ontario, le 15 Décembre 2010 à 10 : 00 au Palais de justice, 361, University Avenue, Toronto, Ontario.
(b) En Colombie-Britannique, le 14 Janvier 2011 à 10 : 00 a.m., au Palais de justice, 800, Smithe Street, Vancouver, C.B.
(c) À Québec, le 13 Janvier 2011 à 10 : 00 a.m., au Palais de justice de Québec, 300, boulevard Jean-Lesage, Québec, Québec.

OBJECTIONS

Tout membre du groupe qui désire s’opposer au règlement proposé peut comparaître à l’une ou l’autre des auditions en approbation, personnellement ou par le biais d’un représentant. Les membres du groupe qui ne s’opposent pas au règlement ne sont pas tenus de se présenter aux auditions ni de prendre aucune autre mesure afin de signifier leur intention de participer au règlement. Si le règlement est approuvé, tous les membres du groupe seront liés par le jugement et il ne leur sera plus permis d’entreprendre des procédures distinctes contre les défendeurs eu égard aux réclamations contenues dans les recours collectifs.

Le tribunal considérera toutes les objections formulées à l’encontre du règlement proposé par tout membre du groupe ou tout membre potentiel du groupe et demande, pour ce faire, que les objections soient transmises par écrit et reçues avant la date de l’audition tel que décrit ci-dessus, par courrier ou par messagerie à : McCarthy Tétrault LLP, au soin de : Caroline Zayid, C.P. 48, suite 5300, Toronto Dominion Bank Tower, Toronto, Ontario, M5K 1E6, ou par courriel à : czayid@mccarthy.ca; ou par télécopieur au : 416-868-0673.

Les objections écrites devraient contenir l’information qui suit :

1. Le nom de la personne, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse postale;
2. Une brève description de la nature et des raisons de l’objection;
3. Une déclaration à l’effet que la personne est bel et bien un membre du groupe et les raisons appuyant cette affirmation; et
4. Une confirmation à l’effet que la personne s’opposant sera présente personnellement ou via les services d’un procureur et, le cas échéant, le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l’adresse courriel de tel procureur.

S’EXCLURE DU GROUPE DU QUÉBEC

P.S. : Ceci s’applique uniquement aux membres du groupe du Québec :

Si vous êtes un membre du groupe du Québec et que vous ne souhaitez pas être lié par le règlement, vous devez vous exclure. Généralement, seuls ceux qui désirent entreprendre un recours individuel, à leurs propres frais, devraient s’exclure du groupe.

Pour s’exclure du groupe et ne pas être lié par le règlement, vous devez transmettre une lettre au greffier de la Cour supérieure du Québec, avec une copie de cette lettre aux procureurs du groupe du Québec, Siskinds Desmeules, et à Me Donald Bisson, ce dernier à l’adresse qui suit : McCarthy Tétrault LLP, Suite 2500, 1000 De La Gauchetière Ouest, Montréal, Québec, H3B 0A2, avant la Date Limite pour s’exclure (c’est-à-dire 90 jours suivant la publication du jugement approuvant le règlement).

Cette lettre doit contenir l’information qui suit :

• votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone;
• une déclaration à l’effet que vous êtes un membre du groupe du Québec;
• identifier le numéro de dossier de la Cour comme suit : Frédéric Bisson c. Johnson & Johnson et autres, Cour supérieure du Québec, numéro 200-06-000022-015; et
• une déclaration à l’effet que vous désirez vous exclure du groupe du Québec dans ce recours collectif.

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

Vous pouvez obtenir de plus amples informations en consultant le site internet à l’adresse www.surestepclassaction.com ou en communiquant avec l’un ou l’autre des procureurs agissant pour les membres du groupe :

En Ontario

Kirk Baert
Koskie Minsky LLP
900-20, Rue Queen Ouest
Toronto (Ontario) M5H 3H3
Téléphone : 416-595-2117
Télécopieur : 416-204-2889
Courriel : kbaert@koskieminsky.com

En Colombie-Britannique

J.J. Camp
Camp Fiorante Matthews
Lawyers
Édifice Randall, 4e étage
555 Rue Georgia Ouest
Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 1Z5
Téléphone : 1-800-689-2322
Télécopieur : 604-689-7554
Courriel : jjcamp@cfmlawyers.ca

Au Québec

Simon Hébert
Siskinds Desmeules, s.e.n.c.r.l.
Avocats
Les Promenades du Vieux-Québec
43, rue Buade, bureau 320
Québec (Québec) G1R 4A2
Téléphone : 418-694-2009
Télécopieur : 418-694-0281
Courriel : simon.hebert@siskindsdesmeules.com

Tout membre du groupe qui souhaite obtenir des conseils d'un conseiller juridique de son choix peut le faire, mais à ses propres frais.

INTERPRÉTATION

Cet avis ne contient qu'un résumé de certaines dispositions du règlement. S'il existe un conflit entre les dispositions de cet avis et celles du règlement, y compris ses annexes, les dispositions du règlement auront préséance. Vous pouvez consulter le règlement en vous rendant sur le site Internet www.surestepclassaction.com.

Prenez note qu'aucune demande ou question qui origine de cet avis ne doit être transmise aux tribunaux puisque leur structure ne leur permet pas de répondre à de telles demandes ou questions.

Source : Diabète Québec – Canadian Diabetes Association – 22 Décembre 2010 - Dernière mise à jour : 8 Février 2011.